être une considération primordiale ; que, selon le second, en cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - la décision peut être légalement fondée sur le motif tiré de ce que le jugement de délégation de l'autorité parentale sur Bintya

qu'un jugement du tribunal de première instance de Dixinn du 15 décembre 2021 par lequel celle-ci confie l'autorité parentale exclusive à l'égard de cette enfant au bénéfice de M.

que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice, est titulaire à son égard de l'autorité parentale.

l’intérêt des mineures ; Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé

parentale sur [P] [O] est exercée en commun par les parents ; DEBOUTE Madame [D] [G] de sa demande tendant à exercer l'autorité parentale à titre exclusif à l'égard de l'enfant mineur ; RAPPELLE que

est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou qu’elles auraient été confiées à celle-ci au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.

puisque le droit aujourd'hui reconnu à l'enfant d'entretenir des relations avec ses grands-parents ne concerne pas l'autorité parentale proprement dite ; qu'or, le texte examiné

Les actes dits de " kafala adoulaire ", au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME J.

Par conséquent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ne disposerait de l'exercice de l'autorité parentale sur sa fille.

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de dire que chaque parent aura un droit de visite médiatisé

La seconde peine a été confondue avec la troisième par arrêt rendu par la chambre de l'instruction de VERSAILLES le 24 juin 2009.

parentale est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des

dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale, - ordonné une enquête sociale, - fixé à 210, 00 ¿ par mois avec indexation la contribution de père à l'entretien et l'éducation de son fils

Il ressort des pièces du dossier que les parents biologiques du jeune D B, lesquels sont titulaires de l'autorité parentale, résident en République démocratique du Congo avec leur enfant, qui y était scolarisé

de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

, du dimanche 18 heures au dimanche 18 heures, dans le cadre de l'autorité parentale conjointe et de dire que chacun des parents bénéficiera d'un droit d'hébergement pendant la moitié de toutes les petites

A qui rappelle que les membres de sa famille disposent de titre de séjour, qu'il est parent d'enfants français et que selon les dires de M.