code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection

par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant selon leur origine, les recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection

Y... en même temps que le matériel de propagande qui leur était destiné en vue du second tour des élections municipales du 18 juin 1995 ; qu'ayant été réparée par une distribution de l'ensemble des documents

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé leur élection en qualité de conseiller municipal de Servon

. : - annulé l'élection de MM. François E..., Bernard XI..., Yves LEROY et Jacques XF..., de Mme Nicole G..., de MM. Jean-Noël XA..., Luc XJ... et Louis XP..., de Mme Monique R..., de M.

et dénonçant le fait qu'il n'habitait pas le canton dans lequel il se présentait et si ces critiques ont été reprises dans un tract diffusé le 11 mars, soit quatre jours avant le premier tour de l'élection

des membres des commissions paritaires locales sur l'ensemble du territoire ; que si elles soutiennent qu'elles ont par la suite acquis une telle représentativité au regard des résultats de ces élections

F... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection du 15 mars 1998 de M.

Y... en qualité de président du conseil général de la Réunion et de la désignation des membres de la commission permanente ; 2°) annule l'élection de M.

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité.

Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les élections régionales du 16 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de La Haye ; 2°) d'annuler l'élection

Union des Français de l'Etranger (UFE), était inscrit sur la liste électorale du Conseil supérieur des Français de l'étranger pour la circonscription de Djeddah ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection

; qu'il est constant, toutefois, que ces candidats étaient inscrits sur les listes électorales de la commune pour l'année 1995 ; qu'en l'absence de toute manoeuvre, il n'appartient pas au juge de l'élection

Frédéric K... tendant à l'annulation des élections municipales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 aux Abymes ainsi qu'à l'inversion des résultats proclamés par le tribunal administratif ; 2°)

X... et A... et sur déféré du préfet de la Sarthe, son élection en date du 11 juin 1995, au conseil municipal de Brulon (Sarthe) ; 2°) rejette la protestation et le déféré préfectoral susmentionnés ; Vu

code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection