d'entreprise, ou du comité social et économique, a été régulière.

peut bénéficier d'une convention de conversion qu'à la condition d'avoir au moins deux ans d'ancienneté" ; que les périodes effectuées pour le compte d'une entreprise temporaire ne sont pas prises

central d'entreprise et de cinq comités d'établissements, mettait à la disposition de ces comités ou des associations qui en sont l'émanation des secrétaires affectées à la gestion des oeuvres sociales

à une réunion du comité d'entreprise comme temps de travail ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 434-1 du Code du travail ; 2 / que le conseil de prud'hommes

du même code : "La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise.

d'hygiène et de sécurité de cette entreprise, en refusant de réintégrer Yvonne Y..., notamment qu'à l'époque considérée la société ait comporté un comité d'hygiène et de sécurité, ce qui, apparemment,

E..., domicilié [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise et délégué syndical, 2°/ M. L...

attaqué (Nancy, 23 avril 2002) d'avoir ordonné la suspension du plan social présenté le 30 juin 2000 alors, selon le moyen : 1 / que le projet présenté au comité d'entreprise, que se soit dans sa version

, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical, complicité de faux et d'usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende ; La COUR, statuant

d'entreprise pour information avant consultation sur un projet de réorganisation du groupe NSI ; que le comité d'entreprise a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance afin qu'il soit

de l'article 15 du décret attaqué en tant qu'elles subordonnent la nomination et le licenciement des médecins du travail à l'accord des comités d'entreprise des caisses de mutualité sociale agricole :

Z... avait été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, le 21 décembre 2012, soit après une première demande de résiliation de son contrat en date du 11 octobre 2012 et en le privant

qui, ayant été commise avec l'intention de nuire à l'employeur, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour retenir que M.

commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

232 8-1 du code du travail qui énonce : « le fait d'apporter une entrave soit la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement Ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre

Maître X, pour le compte du syndicat national des professionnels de l’hébergement d’entreprise (SYNAPHE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'Antony Hauts-de-Bièvre, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

d'hygiène et de sécurité, et le premier, en outre, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à 10 000 francs d'amende pour le premier, 5 000 francs d'amende avec sursis pour le deuxième et