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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2215768_20230628
28 juin 2023
A B, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d'annuler le tableau des résultats de l'amphithéâtre d'affectation de l'examen professionnel ouvert à titre dérogatoire pour l'accès au corps
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242824
31 août 2009
A, issu du corps des directeurs de recherche de l'institut national de la santé et de la recherche médicale, (I.N.S.E.R.M.), a été placé en détachement dans le corps des professeurs des universités à compter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110096
27 janvier 2021
W... établissant l'inverse par la production d'attestation en sens contraire.
cr
613724f9cd58014677419efc
18 mai 1987
R. épouse S., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de RIOM du 14 mai 1986 qui : 1) les a condamnés tous trois solidairement pour infraction à la législation sur la détention
6137267dcd58014677425f69
27 mars 2002
général des Impôts, n'est pas subordonnée à l'obligation, pour les services fiscaux, de déclarer leur créance conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985, devenues les articles L. 621-1
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600150_20260220
20 février 2026
B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre, le 23 janvier 2026, par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Corse tendant au recouvrement de la somme de 279,99 euros
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130DEC004400698
30 janvier 2001
Il fut également maintenu en détention, en application de l’article 388 du code des douanes, jusqu’au paiement des pénalités douanières dans la limite de la durée de la contrainte par corps.
7ème chambre
DTA_2107176_20231027
27 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
6079a7e19ba5988459c4b423
28 mai 1980
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, R. 10-1, R. 11, R. 232, R. 266 du Code de la route, défaut de motifs
6079a7ea9ba5988459c4b5ee
3 avril 1978
DECHU DE SON POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; MAIS STATUANT SUR LE POURVOI PRESENTE D'OFFICE
6079a7ea9ba5988459c4b606
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; 1° SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ET QUE LES FAITS REGULIEREMENT CONSTATES
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501055_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en ce qu’elle est contrainte de réintégrer son corps d’origine au sein du ministère des armées et a l’obligation de rejoindre de manière urgente
Cour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a6
21 avril 2010
née le 13 Juin 1980 à CORTE (20250) ... représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.
613725c2cd580146774204ea
1 octobre 1998
. ; que la fouille du véhicule et des bagages faisait découvrir : 1 kg d'héroïne "brown sugar" derrière la boîte à gants, 1/2 gramme de cocaïne dans un sac contenant des fruits avec inscription d'un commerçant
61372604cd580146774224f6
6 janvier 2000
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 223-36, 222-40 et suivants du même Code, 113-2, 121-4, 121-5, 131-30 du Code pénal, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 464-1
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04674
20 septembre 2016
K... de le tuer, ce dernier l'ayant mis en cause (D 3105 corn 112), et, d'autre part, avoir fait parvenir des post-it à sa compagne pour assurer la poursuite de ses activités criminelles, atteste de sa
Chambre 06
69f27da6cdc6046d47043597
21 janvier 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
civ2
61372370cd58014677409cb0
10 février 2000
Séné, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
Juge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
Par une décision du 1er juillet 2014, le recteur de l'académie de Corse a refusé de renouveler ce contrat.
éesc/Alphonse X
6079a8459ba5988459c4c515
29 février 1996
ARRÊT N° 1 IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1993, qui
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