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126 837 résultats pour « 1) interdiction de sejour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2308896_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

et de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux mois est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303114_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Par une demande déposée le 15 février 2023, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503017_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

F..., représentée par Me Boyance, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506602_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le 1er juin 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101350

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

; que l'article L. 624-1 du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement ce délit spécifique résultant du fait, pour tout étranger ayant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602991_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; - elle viole l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, de l’article 24 de la Charte des droits

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301671_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En ce qui concerne l'interdiction de retour : 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02775_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01522_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2401853_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le 9 février 2024, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501031_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406912_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402408_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401316_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il soutient que : la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision portant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02858_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2301924_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifiait des éléments lui permettant de prétendre à une admission exceptionnelle au séjour ; - la décision portant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500843_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02649_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2402706_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Ne pouvant se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par arrêté du 9 août 2024, le préfet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206319_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

C B, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle

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