du Code du travail ; qu'en disant que la cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire n'emportait pas transfert d'une identité économique et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était

du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification du contrat de travail du salarié qui nécessite son accord ; que la cour

la date de reprise du travail fixée par la caisse primaire, a subi, le 12 août 1986, selon la procédure prévue aux articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, une expertise médicale qui

contrat de travail, dans les limites et conditions légales prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, ne couvre pas les sommes sollicitées au titre des dispositions de l'article

Y..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne peuvent recevoir application qu'à la condition que soit intervenu le transfert d'une véritable entité autonome

du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un employeur coupable de délit d'exécution de travail clandestin

Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains

par la modification de l'organisation du travail, au sens de l'article L. 4612- 8- 1 du code du travail, et justifiaient par conséquent le recours à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

de procédure civile ; 3 / que, dans ses conclusions, la société Natalys avait fait valoir que si Mme X... avait pris le train au départ de Colmar qui constituait son lieu de travail, elle n'aurait

pénal ancien, des articles L. 121-1, L. 221-6, et R. 625-2 du Code pénal, des articles L. 263-2 et suivants du Code du travail, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

des dispositions légales en vigueur, soit à compter du 12 mars 2017 avec les conséquences qui y sont attachées", de sorte que la date du 12 mars 2017 n'était pas une date de prise d'effet rétroactif du

du travail, du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 2 / que si la négociation collective au

mars 2003, le dossier de première instance ne comportant aucune pièce cotée relative à cet appel non jugé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour

travail par l'office du tourisme d'Aillon-le-Jeune ; que les deux employeurs ayant alors procédé à l'abattement de cotisations sociales prévu à l'article L. 322-12 du Code du travail, l'URSSAF, relevant

de nature à lui permettre d'appliquer un tel traitement discriminatoire entre les marins servant sur les navires français ; que nulle disposition du Code du travail de l'Outre-Mer pas plus explicite qu'implicite

des principales dispositions de l'avenant n° 1 du 12 juillet 1991" émanant de l'organisation patronale signataire, relatif à l'incidence de cet avenant sur les contrats de travail en cours, distingue