L’interpellation du requérant à la suite d’un flagrant délit 8.

et 78-3 du CPP, - il n'y avait pas de flagrance d'un délit au moment de son interpellation, au sens des dispositions de l'article 53 du CPP, - le placement en garde à vue n'étant pas intervenu immédiatement

A... était portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2.

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2

été honorées ; qu'en s'abstenant de répondre à cette argumentation péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " 2)

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

F G A, né le 26 janvier 1992, de nationalité colombienne, a été interpellé le 24 avril 2022 à la suite d'une infraction de vol et recel de vol constatée en flagrant délit.

date du 4 novembre 1988 portant désignation de juridiction en application de l'article 687 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES-du-NORD en date du 2 octobre 1989, qui, pour viol, l'a condamné à 7 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du code pénal, 1240 du code civil, 2,

K..., - contre l'arrêt n° 850/2013 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef de faux

flagrant de séjour irrégulier, qui permettaient aux services de police d'interpeller Monsieur X... ; qu'en conséquence, ni l'article 53, ni l'article 78-2 du Code de procédure pénale, n'ont été violés

B a fait l'objet d'une interpellation le 21 décembre 2023 en flagrant délit de recel de biens issus de la cession non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants.

Le 19 novembre 2023, il a été interpellé en flagrant délit par les services de la gendarmerie nationale pour des faits de vol de cuivre commis en réunion.

C'est dans ces circonstances qu'ils ont été tous les deux interpellés le 27 octobre 2023 à 16h10 dans le cadre d'un flagrant délit.

B, représenté par Me Debuiche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2022 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler la délibération du 8 janvier 2020 par laquelle le conseil

[E] [G], faits prévus par art.L.335-2 al.1. al.2, art.L.335-3, art. L.112-2, art. L.121-8, art. L.122-3, art. L.122-4, art. L.122-6 c.propr.int. et réprimés par art. L.335-2 al.2, art.

[T] [B] né le 20 août 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Luther Saraga-morais, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE