juge des libertés n'est pas en mesure de contrôler le délai dans lequel l'acheminement de l'étranger entre l'aerogare et la zone d'hébergement s'est effectué ; Attendu qu’aux termes de l’article R342-2

- Sur la recevabilité de la requête Selon l'article R743-2, à peine d'irrecevabilité, la requête présentée au juge des libertés et de la détention par l'autorité administrative doit être motivée

de peine.

de peine.

C à la maison centrale de Saint-Maur au motif de son reliquat de peine, de son arrivée récente et de l'absence d'investissement positif de sa part dans son parcours d'exécution de peine. 2.

En application de l'article R.743-2, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 OCTOBRE 2022 La société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

[P] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2]

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; 2°/ qu'à peine de nullité, les arrêts de la cour d'appel

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt en date du 27 mars 2019, la cour d'appel de Grenoble a condamné M.

qu'en tout état de cause, et comme rappelé ci-dessus, le premier juge a également fondé les saisies immobilières litigieuses sur les dispositions de l'articles 324-7-12° du code pénal qui prévoient la peine

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal de l'application des peines de Paris a admis M.

d'une procédure d'extradition, il avait été, dès son interpellation le 19 septembre 1987, poursuivi par les autorités judiciaires espagnoles pour délit de détention d'armes et condamné à ce titre à une peine

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 7 octobre 2021, le juge de l'application des peines a accordé une permission de sortir à M.

Réponse aux moyens : Sur la recevabilité de la requête : Conformément aux dispositions de l'article R. 743-2 : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par