L'article L.114-9 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, est rédigé comme suit : Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose

Ce principe connaît néanmoins des exceptions, prévues à l’article R.142-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit notamment que la contestation formée aux fins de contester le bien-fondé d’une pénalité

et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, L. 8271-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. 4°) ALORS QUE l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale,

II. - En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural, l'organisme chargé du recouvrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 10 juillet

et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à

L. 13-13 du code des expropriations, ensemble l'article L. 323-3 du code rural. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-7, alinéa 2, et L. 323-14, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 ; - le code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2015-445 au 16 avril 2015 ; - le décret n°

des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, la décision attaquée vise le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses " articles L. 255-7 et R. 255-17 ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " I. () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique

2010, est parfaitement régulière.. - Sur la prescription: En application des dispositions de l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux faits de la cause,

[T] ne s'est pas déplacé pour retirer ces courriers, celle-ci a respecté les obligations qui étaient les siennes en application combinée de l'article L 725-3 II du code rural et de la pêche maritime et

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de

Ce texte prévoit notamment que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif

rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 ; - le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 ; - l'arrêté du 8 juillet 2019

Par arrêt du 7 février 2019 (3e Civ, 7 février 2019, pourvoi n° 18-10.739 ),la Cour de cassation a cassé l'arrêt, jugeant que la cour d'appel avait violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural