SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE GROUPE DE QUIMPER DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, COMPREND 64 SALARIES, CE QUI, SELON L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENTRAINE L'ELECTION DE TROIS DELEGUES

En quatrième lieu, il est constant que les parcelles préemptées ne se situent pas dans le périmètre initial de la convention d'intervention foncière signée en 2016.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mai 2011), qu'engagée le 1er avril 1991 par l'Association Mosellane d'action éducative et

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C'est d'ailleurs à l'ETAM de niveau F que l'employeur peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs conformément à l'article 2.4 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006.

La mention d'une convention collective sur les bulletins de paie vaut présomption d'applicabilité de ladite convention collective à l'égard de la salariée.

Sur la résolution 16 : La résolution 16 est ainsi rédigée : «approbation à la majorité de l'article 26 de la convention dont l'objet est de permettre à la commune d'[Localité 3] de gérer définitivement

en la cause au motif erroné que cette créance ne serait pas née pour les besoins du déroulement de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que l'arrêt retient

Réponse de la cour L'article Article 6 de l'annexe 4 de la convention collective concernant les cadres dispose que 6.1.

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; que les stipulations de l'article 6 bis de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947, tel que complété

intérêts pour défaut d'application de la convention collective du Bâtiment concernant les classifications ; ¿ 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -

de 13e mois pour les années 2002, 2003 et 2004 et de dommages-intérêts pour refus d'application de la convention collective ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

16 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans

mère, la Cour d'Appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-4 du Code du Travail.

Une indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le licenciement est nul et en l'espèce il se fixe sur le fondement de l'article 35 de la convention collective du commerce de gros applicable à la

22 de l'annexe I "Ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes issu de l'Accord du 16 juin 2001, l'article 1134 du code civil et l'article L 1222-1 du code