AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
67d0965ac33be7966c9a6fda
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article L.2173-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du même code.
Source officiellePage 36 sur 8878
JCTX CIVIL - 10 000€
69d98325cdc6046d47d2921e
9 avril 2026
9 avril 2026
Les dispositions de l’article L. 217-9 du code de la consommation offrent au consommateur le choix entre la réparation et le remplacement et dans ce dernier cas, le consommateur met le bien à la disposition
Source officielle