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177 545 résultats pour « ARTICLE 217 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

67d0965ac33be7966c9a6fda

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article L.2173-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du même code.

Source officielle

Page 36 sur 8878

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TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98325cdc6046d47d2921e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions de l’article L. 217-9 du code de la consommation offrent au consommateur le choix entre la réparation et le remplacement et dans ce dernier cas, le consommateur met le bien à la disposition

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066600

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

lors de l'adoption des dispositions relatives à la lutte contre la tuberculose incluses dans la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, l'article L. 218 du code la santé publique, devenu l'article L. 217 de

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00688

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître, en matière civile, à moins qu'elles n'échappent à la compétence de

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00687

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00686

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d8

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

L. 121-1, L. 213-1, L. 217-8 et L. 421-1 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb3542cdc6046d47927d63

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Or, tel qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire, le véhicule présente un nombre de désordres conséquent le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné au sens de l'article L.217-5 du Code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e55b150e2901d10fa3871a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Invoquant l'article L. 217-4 du code de la consommation, elle ajoute que la société BHE n'a pas été en mesure de livrer les produits conformément à sa commande, de sorte qu'elle a, par mise en demeure

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028934612

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-1 du code de la sécurité sociale : " La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4ff31ecb9d9326c500

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 25 mai 2022, [V] [K] sollicite du tribunal, au visa des articles L. 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cba6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02369_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article II de l’article R. 217-3 du code de l’aviation civile alors applicable, désormais codifié aux articles R. 6341-38 et 39 du code des transports : « En cas de manquement constaté

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 217-4 du Code de la consommation, le vendeur devrait répondre des défauts de conformité.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9160fcdc6046d472c9a60

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 21 janvier 2025.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109453

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

  Preuves retenues contre le requérant   Dans le jugement de condamnation, la cour d’assises admit comme preuves conformes à l’article 217 § 2 du code de procédure pénale, deux enregistrements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01739

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c50f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

1er de la loi du 24 juin 1928, devenu l'article L. 217-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ; Attendu que, cependant, les faits retenus à la charge

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02925_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

553 du code civil et des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par la SNC Mutual’IR 134 avec l’exploitant agricole, qui porte sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100390_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle