L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi

L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi

L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi

L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi

.; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 233-78 du Code des communes; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi

l'article 1843-4, I, du code civil issu de l'ordonnance du 31 juillet 2014 n'était pas applicable à la SCM, faute de renvoi à ce texte par les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce régissant

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

préliminaire et des articles 114, 170, 173, 174, 593, 802, 803-5 et 594 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs

1147, devenu 1231-1 du code civil et L. 230-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [R] épouse [D] et Monsieur [I] [D] se sont mariés le 23 août 2001 devant l'officier d'état civil de Tanger (Maroc)

1134 du code civil.

décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes.

[P] [N] en application des articles 233 et 234 du code civil.