Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

de séjour temporaire pour un motif d’études, ne sont pas applicables aux ressortissants gabonais, dont la situation est entièrement régie par les stipulations précitées de l’article 9 de la convention

Le 4 mai 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

relevant qu'il ne pouvait bénéficier d'une carte mention portant la mention " étudiant - élève " ; - il a méconnu les dispositions combinées des articles 9 de la convention franco-gabonaise de 1992

Sur la décision portant refus de séjour : En vertu des stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes : « Les ressortissants de chacune

D'une part, aux termes de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par

Mme B soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

de séjour temporaire pour un motif d’études, ne sont pas applicables aux ressortissants gabonais, dont la situation est entièrement régie par les stipulations précitées de l’article 9 de la convention

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 13 juin 1996 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux

Elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et de méconnaissance des dispositions de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 car il établit suivre sérieusement son cursus

En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

Dès lors que l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 prévoit la délivrance de titres de séjour pour les étrangers ayant la qualité d'étudiant, un ressortissant béninois souhaitant

L'intéressé a sollicité, le 1er décembre 2021, le renouvellement de son titre de séjour pour motif d'études, sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; En ce qui concerne décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

Il a sollicité le 9 mai 2022 son admission au séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes signée à Bamako le 26 septembre 1994

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.