Court H.R., Jan-Åke Andersson judgment of 29 October 1991, Series A no. 212-B, p. 27, p. 45).   46.   The Commission notes that a hearing was held at first instance.   47.

Court H.R., Jan-Åke Andersson judgment of 29 October 1991, Series A no. 212-B, p. 27, p. 45; No. 17358/90, M.B. v. Austria, Comm.

Néanmoins, elle tiendra compte de la privation de propriété subie par le requérant depuis 1995 à l’occasion de la réparation du préjudice moral (voir, mutatis mutandis , Androne c.

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [F], né le 15 Janvier 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC

xa0;   unterstellen, daß er mit der Immunschwäche infiziert sei, aber,      so der Inspektor zur 'Steirerkrone': 'Der Abgeordnete hat zuvor      mit anderen

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid }       FIFTH SECTION               CASE OF ANDERSENA

Andersson – spécialisés en matière d'incendie.

La prise en charge d’un enfant par les autorités publiques ne met pas fin aux relations familiales naturelles (arrêt Margareta et Roger Andersson c.

Austria , judgment of 22 February 1996, Reports 1996-II, p. 358, 22, § 41; Jan-Ake Andersson v. Sweden, judgment of 29 October 1991, Series A no. 212-B, p. 45-46, § 28).

Sweden (judgment of 29 October 1991, Series A no. 212-C, § 33), Jan-Åke Andersson v. Sweden (judgment of 29 October 1991, Series A no. 212-B, §   29) and Allan Jacobsson v.

        Quant en particulier à la publicité de la procédure d'appel, le Gouvernement, en se référant aux arrêts de la Cour dans les affaires Fejde et Jan Åke Andersson c.

Andersson, who owned a fourth of Mrs. Lönnroth's property.

ce que l’octroi d’une somme à ce titre revêtirait en l’espèce un caractère spéculatif, la possibilité et le rendement d’une location étant fonction de plusieurs variables (voir, mutatis mutandis , Androne

ce que l'octroi d'une somme à ce titre revêtirait en l'espèce un caractère spéculatif, la possibilité et le rendement d'une location étant fonction de plusieurs variables (voir, mutatis mutandis , Androne

Romania 29/10/2021 SINDICAT SINVET 2004 Râmnicu Vâlcea Romanian Mărioara ANDRONIE 1960 Râmnicu Vâlcea Romanian Elena-Gabriela BĂLTEANU 1969 Râmnicu Vâlcea Romanian Viorica BOROMIZ 1968 Râmnicu Vâlcea Romanian

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [V] [Y], né le 12 Juillet 1985 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY,

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [C] [M] [B] [L], né le 21 Mars 1950 à [Localité 33], demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Fabrice GOSSIN de la SCP FABRICE GOSSIN

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

(«   durch Missbrauch seiner Funktionen durch Inanspruchnahme von selbstbestätigten Privilegien und durch Handlungen, die einen gröblichen Verstoss gegen die guten Sitten darstellen, sich und anderen

des Strafrechts ), entrée en vigueur le 26 janvier 1998, et par la nouvelle loi de lutte contre les délits sexuels et d’autres infractions dangereuses ( Gesetz zur Bekämpfung von Sexualdelikten und anderen