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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0e945fcdc6046d4764dfa9
20 mai 2026
20 mai 2026
ARRET du 20 Mai 2026 N° RG 26/00451 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPNA ACB Arrêt rendu le 20 Mai deux mille vingt six Sur requête en omission de statuer suite arrêt de la cour d'appel de Riom
Source officiellePage 36 sur 290
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301485
4 décembre 2012
4 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 avril 2011), que Monsieur X... a acquis de la société civile immobilière Le Riviera
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