: 19 998,78 + 7 766,93 = 27 794,95 euros et que la copropriété affirme que la somme de 7 766,93 euros retenue par l'expert ne serait pas due à la SCI mais que les pièces produites, consistant en annotations

X... avait produit un carnet portant des annotations desquelles il résultait que M. Y... lui avait emprunté une somme totale de 7 000 francs ; Attendu, ensuite, qu'en l'état des dénégations de M.

Gabriel Y..., demeurant Le Clos de Platel, 04240 Annot, 6 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yolande Y..., épouse A..., demeurant ... par Annot, 2°

Il soutient que : - la copie est entachée d'irrégularités tenant à l'absence de note et de décompte de points, à la non prise en compte d'une page, à l'insuffisance des annotations ; - l'évaluation

F B, représentés par Me Annoot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Pantin a accordé à M.

Z T représentés par Me Annoot, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 45274 20 C0054 en date du 16 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Denis

Annoot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel les maires des communes de Montargis et d'Amilly ont délivré à la communauté d'agglomération Montargoise un permis de démolir

laquelle, au regard des motifs de l’arrêté attaqué et des autres pièces du dossier, n’est manifestement pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, y compris à la lecture des annotations

d'inexactitude ou de discordance, ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le- service de la publicité foncière ne procède pas aux annotations

En l’affaire Anat et autres c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février

Sauveplane, - et les observations de Me Angot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

/Y... bénéficient d'une servitude de passage conventionnelle sur le chemin appartenant à Michèle et Annette X..., et d'avoir ordonné en conséquence la destruction de la terrasse entravant l'usage du chemin

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite du préfet de l'Isère de lui communiquer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, le maire de la commune de (ANO)Sérifontaine(ANO) demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions

Denis Y...[...] , contre l'arrêt rendu le 10 août 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Annette X..., divorcée Z..., domiciliée [...] , 2°

l'organisation d'une réunion « prorata » afin d'examiner différents sujets ; Afin de prouver qu'elle a honoré des factures émanant de la société STERCO BATIMENT, elle joint 2 factures de cette dernière annotées