1134, 1109 et 1116 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

indissociables, qui étaient de même durée et signés concomitamment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt qui constate que la

1116 du Code civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, elles avaient fait valoir dans leurs conclusions signifiées le 15 juin 1998 que si les bilans

[B] [S] qui, au visa des dispositions des articles 1326, 1115 et 1154 du code Civil, demande à la cour de : * condamner solidairement M. [Z] [H] et M.

1134 du Code civil ; 2 ) que le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil est fonction de ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ; qu'en déduisant

1102 du Code civil, alors, d'autre part, que la société SEIV faisait valoir dans ses conclusions que si "la forfaitisation signifie que le montant qui est déterminé annuellement ne peut en son principe

682 du Code civil, 2°) que le propriétaire ne saurait réclamer un droit de passage lorsque l'état d'enclave résulte de son propre fait ; que dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent différend, et l'article L.121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1102 du Code civil ; 2 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas analysé les documents versés aux

civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

[J] [T], avec son accord ou celui de ses ayants-droits, et notamment le dossier défini par l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, et les pièces médicales nécessaires à l'expertise.

En ce qui concerne le dossier médical : La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le

[O] sur le fondement des articles1101, à 1104, 1112-1, 1231-1 du Code civil.

du 24 novembre 2022, la société Au fil de l'eau a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1112, 1113,1114, 1118, 1710 du Code civil, Vu la jurisprudence communiquée, Vu les pièces communiquées

1116 et 1117 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que hormis le cas d'une collusion frauduleuse entre le mandant et le mandataire, le dol, délit civil, ne saurait, quand il est commis par

1103 (anciennement 1134, alinéa 1er) du code civil, ensemble les articles 1113, 1118 et 1583 du code civil ; ALORS d'autre part QUE dans son courriel du 3 septembre 2018, adressé à la société Setem