- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311

1109 et 1116 du Code civil, alors que, d'autre part, la société Doublet-Brézault pouvait s'estimer fondée à prendre en considération les indications du compte prévisionnel quand bien même eussent-elles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui

1116 du Code civil, de plus fort violé ; 3 / qu'il résulte du procès verbal en date du 22 juillet 1994 que M.

qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants

1116 du code civil n'étaient pas rapportée. 6.

Marc X... faisait valoir que dès 1996 la répartition des dividendes avait mis à jour la tromperie dont il avait été la victime, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 3 ) que le dol

André Y..., demeurant Quartier de Castagne, 84400 Apt, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile 2ème section), au profit : 1 / de la société

[J] visait "les articles 1103, 1109 (ancien), 1110 alinéa 1er (ancien) (…) du code civil" et qu'il était demandé de "juger l'acte de caution nul en cas d'erreur sur ce terme", la cour d'appel, qui a méconnu

1116 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui avait relevé la négligence grave des acheteurs qui avaient réceptionné le navire, l'avaient reconnu conforme à la commande et avaient donné

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

1109 et 1116 du Code civil ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré valable l'acte de vente litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que la période

code civil.

1116 du Code civil : Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés F...

1109, 1110 et 1116 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'arrêt en ne précisant pas si des prélèvements trimestriels avaient été effectués par

de bornage du 18 janvier 2010 ; que l'article 1110 du code civil ancien dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en

1116 du Code civil; alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que le silence qu'elle aurait gardé sur le risque d'écart de signature était constitutif de réticence dolosive et que les consorts A..., C.

L. 622-7 du code de commerce et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour 7.