sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. » L’article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire a droit à avoir accès aux documents sociaux visés notamment par les articles

2, du Code civil ; 2 / que M.

X... alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commettant, au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, suppose que la personne dont la responsabilité est recherchée ait autorité sur l'auteur

815-11, alinéa 4, du code civil, et 1380 du code de procédure civile, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de procédure accélérée au fond aux fins de

1382 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société IPODEC faisait valoir qu'elle payait les situations de travaux que lui présentait

des articles 1382 et suivants du code civil, et de celles des articles L. 713-2 et 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève d'abord que, si la

1343-2 du Code civil, ✓ 3.000 € au titre de la résistance abusive, ✓ 2.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ; - débouter la défenderesse de l’ensemble

L. 313-1 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2.

1343-2 du code civil ; Condamner la LYONNAISE DE BANQUE à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[W] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1353, 2044 du code civil ainsi que de l'article 6 du code de procédure civile, de: - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

de l'article 1343-2 du Code Civil ; AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder au déréférencement à distance et à la désactivation du site internet www.opainbro.fr; CONDAMNER la société O PAIN BRO

De son côté, la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) qu'en application de l'article L. 5123-2

aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

1343-2 du Code civil ; - la condamne à lui payer la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - ordonne l'exécution provisoire

1338 du Code civil ; 2 / que la confirmation d'un acte nul suppose, d'une part, la connaissance du vice qui affectait l'acte et, d'autre part, l'intention de le réparer ; qu'en considérant que l'avenant