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113 590 résultats pour « Article 17-1 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300267

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200835

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

violé l'article L. 114-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ebe1cdc6046d47ae20d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

a demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant les décomptes justifiés : 'la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cfd

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

1 1 1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS l' Chambre A Civile ARRÊT AU FOND DU 11 Décembre 2001 Rôle NO 97/13026 CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE C/ SOCIETE GESTION IMIMOBILIERE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

12 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742717c

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles L. 234-1, L. 234-2 et R. 234-4 du code de la route et des articles préliminaire, 429, 591, 593 et 802 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

à autruic/Jean-Claude X

6137264dcd58014677424808

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05382

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01088

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a demandé, au visa de l'article 24 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 835 du code de procédure civile, d'ordonner la suspension de la

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218fb

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, violation du décret

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca12

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a fait l'exacte application de l'article L. 230 précité et a justifié sa décision ; D'où

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la SCCV LES 3 BECS PROMOTION a assigné L’EIRL [O] [S] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201069

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

6a173d23cdc6046d4725ccf2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00919

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

G... a été engagé le 5 mai 1998 en qualité de chauffeur par la société des transports en commun de Bourgoin-Jallieu ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail

Source officielle