1315 du code civil, c'est à l'assureur, invoquant une exclusion de garantie, qu'incombe la charge de la preuve de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la teneur du contrat discuté

[E] [B] demande à la cour de : - confirmer la décision entreprise ; - condamner l'Administration Fiscale à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

par le Conseil des consorts [C] le 5 décembre 2025 , auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses motifs, aux fins de voir au visa des articles 122 et 700 du Code de procédure civile 1884

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Parapu D..., demeurant tous quatre 98763 Fakarava (Polynésie française), 5 / le curateur aux biens et successions vacants, pour les héritiers inconnus de Teahotaunui C..., et ceux pouvant être inconnus

demeure d'avoir à payer la somme de 1 188 016,57 euros émise le 18 mai 2022, ensemble la décision de rejet de sa réclamation préalable tendant à l'opposition à l'exécution de cette mise en demeure et

charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1, L. 121-3, R.121-2, R. 121-3 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée non saisie d'une constitution

L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé (e

L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 (devenu 1231-1) du code civil.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

1 part (pièce n° 18) ; que la SCI de la Rouvière, a acquis le 5 juillet 1989 une propriété agricole sur la commune de Pierrefeu du Var, lieudit ... pour un prix de 1 188 000 francs financés par un emprunt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.