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95 379 résultats pour « Article 20-10-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

Source officielle

Page 36 sur 4769

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TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414d90

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () " ; aux termes de l'article L. 511-

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104de

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X... justifiaient pleinement les circonstances exceptionnelles autorisant un dépassement des heures de délégation, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 412-20 du Code du travail

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1806021_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Par une lettre du 10 novembre 2023 adressée par courrier postal, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe le 20 novembre 2023 du tribunal avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ",

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103269_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5d7

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

L. 480-1 du Code de l'urbanisme, les infractions doivent être constatées dans des procès-verbaux établis par tous officiers et agents de police judiciaire ; que le procès-verbal du 10 juin 1991 constate

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CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300912

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

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CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour

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TJ

JEX

69dd4829cdc6046d4720210d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] demande à voir : Annuler les saisies opérées le 4 novembre 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS et le 5 novembre 2025 entre les mains du Crédit Agricole [Localité 4] IDF comme infondées,Ordonner

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e314a5cdc6046d47a7a943

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

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TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les impositions en litige ayant été établies selon la procédure prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, il incombe aux requérants, en application de l’article L. 193 de ce même code,

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TA

3ème chambre

DTA_2100138_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

S'agissant des impositions au titre de l'année 2014 : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94f0a40f8b0008cb7355

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[S] [T] demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 111-8 du code des assurances, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai en date du 20 janvier 2022

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