AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code
Source officiellePage 36 sur 4769
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
18 mai 2026
Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.
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