) de mettre à la charge de l'Etat et de la Ville de Paris la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611-1 du code de justice administrative.

[Localité 4] représentée par Me Dominique CLOUET D'ORVAL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la communication, sous sept jours, conformément aux articles R. 2181-2 et R.2181-4 du code de la commande publique, le nom de l'attributaire

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, l'appelante ne peut utilement invoquer une atteinte au principe du contradictoire dès lors que les dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,

du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions des articles L 2112-153-3 du code du travail et 3.2.2.2. de l'accord d'entreprise en la privant de toute autonomie dans l'organisation de son travail, De juger que la société WOLTERS KLUWER

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article