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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle2ème chambre
DTA_2500248_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01944
27 juin 2018
27 juin 2018
, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212-154 du code de justice militaire, préliminaire, 696-11, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104402_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
§ 270, qui est relatif à la procédure d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402047_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, les autorisations d'occupation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004762_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002282_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est fondé à demander leur expulsion ; - les conclusions à fin d'injonction sous astreinte en application des dispositions de l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109502_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01028
5 novembre 2025
5 novembre 2025
92, II, de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, l'article L. 1134-8 du code du travail, ensemble les articles 6 §1 et 14 de la Convention
Source officiellecr
6137264dcd5801467742483a
11 janvier 2005
11 janvier 2005
L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 131-6 11 du Code pénal, 75, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
Source officiellecr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
8 mars 1994
L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5b80
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Eric X..., demeurant à Saint-Gence (Haute-Vienne), lieudit "Les Cheyroux", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601709_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
des articles L. 3136-1 à L. 3136-6 du Code de la commande publique applicables en la matière.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500418_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304418_20250808
8 août 2025
8 août 2025
R.142-2 du code de la voirie et de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - son préjudice de jouissance sera forfaitairement indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 36 sur 111