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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 122‑1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211‑2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable aux litiges : " I.
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306557_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
S'agissant de l'applicabilité des dispositions des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement aux ouvrages de la centrale : 12.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aca9c5289c7662ca317a7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Que les dispositions des articles L244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale sont donc satisfaites. ** Sur les dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300605_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L. 171-8 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304191_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de Mme C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52 ; (). ". 21.
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884ca5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
suit : 'Vu les articles L.211-1 à L.211-15 du code des procédures civiles d'exécution : Déclare recevable en la forme la contestation de la société Crown Worldwide Fixe la somme en principale nette
Source officielle4e Chambre A
6035f91c859e7f5e8041add6
21 janvier 2016
21 janvier 2016
1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200458
22 mars 2012
22 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163279233484180ee7228d5
1 avril 2010
1 avril 2010
[V] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
69813f0ecdc6046d47b0dba9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au soutien de sa demande principale, le demandeur se fonde sur les articles L. 217-3, L. 217-4 L.217-5, L. 217-8 et L 217-14 du code de la consommation et affirme qu'il a acquis un véhicule avec un kilométrage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10782
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, le procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher ne revêt pas le caractère d'une décision au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 256 du livre des procédures fiscales et L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100329
15 mars 2017
15 mars 2017
l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été
Source officielleChambre sociale
64a7afda3bcaf505db696563
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
11 octobre 2017
-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
En cas d'acquisition,l'article L 213-14 est applicable.
Source officiellePage 36 sur 997