L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

il lui était demandé (cf. concl., p. 7 § 5), si l'article L. 121-8 du code des assurances, dont elle a écarté l'application au bénéfice de l'article L. 121-2 de ce code, n'est pas une disposition spéciale

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

€ - Indemnité légale de licenciement : 5051 € - Rappel de salaires (congés payés inclus) : 411 € - Indemnité de transports : 336 € - Article 700 du code de procédure civile : 1000 € CONFIRMER

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

La présente clause VII «CHARGES» est considérée comme une condition essentielle du bail sans laquelle il n'aurait pas été consenti et n'aurait plus d'existence conformément à l'article 1134 du code civil

L'opération de paiement non autorisée se définit, par interprétation a contrario de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, comme l'opération effectuée sans le consentement du payeur.

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

La plus-value de cession issue de cette opération d'un montant de 2 195 836 euros a été soumise au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

Roumanie , (n o   33343/96, §§   238-239, CEDH 2003 ‑ VI (extraits)).

1er), d’autre part, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des

B... affirme que Monsieur Y... avait voulu lui imposer des horaires incom- patibles avec sa vie familiale, et qu'elle n'a pas bénéficié du délai d'un mois fixé par l'article L 321-1-1 du code du travail

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2311-23 du code général des collectivités territoriales ; - les fautes ainsi commises par la commune de Trouville-sur-Mer sont de nature à engager sa responsabilité ; - aucune faute de sa part

700 du code de procédure civile.

, 86 euros au titre du rappel de salaires, 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 310, 70 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement.