4 du Code de procédure civile.

Sur ce, L'article 4 du code de procédure civile dispose que : 'L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

du travail et plus particulièrement par l'article L. 2324-11.

du travail et plus particulièrement par l'article L. 2324-11.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'accord du 11 avril 2019 et de l'article L. 2314-1 du code du travail, ce qui exclut qu'il puisse être désigné comme représentant de proximité" ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 8.2

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande de décharge fondée sur l'article 2314 du code civil Les créances des banques ont été admises à titre privilégié au passif de la société SNR et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

Motivation : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile (décret 2017-891 du 6 mai 2017) : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

2314 du code civil (2037 ancien du code civil).

X... et Y... en date du 23 décembre 2008 par la société Honeywell comme tardive» ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure

[H], délégué du personnel suppléant, comme secrétaire de cette institution au motif que l'ensemble des dispositions légales, hormis celles de l'article R. 2314-2 du code du travail, ne fait aucune

S... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, alors applicable ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des

Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6.

[Y] le 21 décembre 2015 ; Aux motifs que selon l'article L. 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à