700 du code de procédure civile, rejette la demande du FGAO ; le condamne à payer à la société AGF la somme de 2 500 euros ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre part, un fait ancien ne peut être invoqué comme cause

[W] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, condamne la société France Télévisions à payer à M.

120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

700 du code de procédure civile.

A..., la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un moyen, fût-il d'ordre public, ne peut être invoqué pour la

450 du code de procédure civile.

Roger X... en sa qualité de curateur de son fils Guillaume, la somme de 1000 EUR, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * rejeté le surplus des demandes, * dit

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, devant Madame E.

700 du Code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du code civil et des articles 455 du code de procédure civile et 6 paragraphe 1 de la Convention de

145 du Code de Procédure Civile l’expertise destinée à déterminer les causes de l’origine de l’incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 février 2024 à Irigny, [Adresse 19].

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du