En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

En outre, en application de l’article 221-7 du même code, il incombe au professionnel de rapporter la preuve du respect de ces obligations.

L. 311-22-2 du code de la consommation devenu L. 312-36.

, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal, - fait usage d'une fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur,

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

par l'article L.312-36.

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

à 6 mois d' emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85