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15 975 résultats pour « Article 32 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2104522_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2414748_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300663_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le directeur départemental

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215457_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC003937120

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

    La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement de la Cour («   le règlement   »)).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204168_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204799_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par un arrêté du 7 mai 2022, la sous-préfète de Vendôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f43b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c8d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Y... n'avait pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 2 /

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002062_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 32 du même cahier : " Résiliation pour faute du titulaire. 32. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11279

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600803_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L’article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l’article 22 de la convention de Schengen est souscrite à l’entrée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0ddac25a97f0381f4feb

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société A.M.L. ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2503544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a54

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202266

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414640_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02169

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

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