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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC006315600
23 septembre 2003
Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions administratives et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61691938b99cda9bfb75d70c
13 octobre 2021
700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.
cr
613725b2cd5801467741fd80
5 août 1997
6 de la Convention, européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 112-1, 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal, 322 et 339
15e chambre
5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4
16 décembre 2020
En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD007152501
26 avril 2007
323 du code pénal et par les articles 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 13.
5ème Chambre
DTA_2003065_20230331
31 mars 2023
B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001897491
5 juillet 1994
Le même jour, le troisième requérant fut interpellé et auditionné comme témoin, ce qu'il estima contraire à l'article 105 du code de procédure pénale - inculpation tardive - et porter atteinte aux
ECLI:CE:ECHR:2004:0330DEC006582301
30 mars 2004
dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 2 à 12 inclus ci-dessus (...)
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd6
25 avril 2024
L. 4121-1 du code du travail, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des dispositions des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que le licenciement
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d81566
2 octobre 2025
1140 et 1143 du code civil ; - qu'à tout le moins ils ont été victimes d'un dol au sens de l'article 1137 du code civil ; - qu'ils ne pouvaient pas avoir parfaitement connaissance du bien, étant
Chambre sociale 4-4
65b36fde8c0355000835f87f
24 janvier 2024
Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
ECLI:CE:ECHR:2013:0108JUD003757605
8 janvier 2013
Parmi les différentes modalités de notification, l’article 92 § 4 du même code régit la notification par voie d’affichage sur la porte du domicile ou siège social, selon le cas, permise en
Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
-377 du 1er avril 1992 et à l'article R. 543-54 du code de l'environnement
Chambre des Terres
64f8166c0a9accd9695a430c
24 août 2023
Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
ECLI:CE:ECHR:2023:0126JUD006099014
26 janvier 2023
VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 92.
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5f3bb275d83183a3b8d
6 octobre 2023
[U] sur ce point, à savoir le non-respect des temps de pause prévus par l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001110584
24 avril 1990
6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention (...) que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications et par l’article 368 du code pénal; alors, d’autre part, qu
4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
L. 120-1 du code de l'environnement et de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'année 2027 est présentée à tort comme la date au-delà
67ecc9d0dab039e415d93344
1 avril 2025
23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)