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917 résultats pour « Article 321-92 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC006315600

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

    Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions administratives et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

Source officielle

Page 36 sur 46

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61691938b99cda9bfb75d70c

Appel

13 octobre 2021

13 octobre 2021

700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd80

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

6 de la Convention, européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 112-1, 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal, 322 et 339

Source officielle
CA

15e chambre

5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD007152501

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

323 du code pénal et par les articles 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 13.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003065_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001897491

Admin. suprême

5 juillet 1994

5 juillet 1994

  Le même jour, le troisième requérant fut interpellé et auditionné comme témoin, ce qu'il estima contraire à l'article 105 du code de procédure pénale - inculpation tardive - et porter atteinte aux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0330DEC006582301

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 2 à 12 inclus ci-dessus (...)

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 4121-1 du code du travail, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des dispositions des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81566

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1140 et 1143 du code civil ; - qu'à tout le moins ils ont été victimes d'un dol au sens de l'article 1137 du code civil ; - qu'ils ne pouvaient pas avoir parfaitement connaissance du bien, étant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36fde8c0355000835f87f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0108JUD003757605

Admin. suprême

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Parmi les différentes modalités de notification, l’article 92   §   4 du même code régit la notification par voie d’affichage sur la porte du domicile ou siège social, selon le cas, permise en

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-377 du 1er avril 1992 et à l'article R. 543-54 du code de l'environnement

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CA

Chambre des Terres

64f8166c0a9accd9695a430c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0126JUD006099014

Admin. suprême

26 janvier 2023

26 janvier 2023

VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 92.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5f3bb275d83183a3b8d

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[U] sur ce point, à savoir le non-respect des temps de pause prévus par l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001110584

Admin. suprême

24 avril 1990

24 avril 1990

6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention (...) que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications et par l’article 368 du code pénal; alors, d’autre part, qu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 120-1 du code de l'environnement et de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'année 2027 est présentée à tort comme la date au-delà

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9d0dab039e415d93344

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)

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