CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 369 résultats pour « Article 322-54 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110444

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

D... et Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Source officielle

Page 36 sur 69

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93809

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

licenciement discriminatoire encourant la nullité en application des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbfe1

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Sur la violation du principe à travail égal, salaire égal : Aux termes des articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du même code, « constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007631_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

E B, Mme G B et Mme A B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00435

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

L. 1251-40 du code du travail, l'article 1315 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a retenu que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02372

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929JUD002369202

Admin. suprême

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Elle rejeta son argument relatif au droit de timbre, retenant que l’article 15   r) qu’il avait invoqué portait sur la restitution d’un immeuble nationalisé alors que son action avait eu comme objet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Petrov et Ivanovac/Bulgarie

ECLI:CE:ECHR:2016:0331JUD004577310

Admin. suprême

31 mars 2016

31 mars 2016

conformément à l’article 54 § 3 du Règlement de la Cour.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD001748415

Admin. suprême

25 juillet 2017

25 juillet 2017

Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

670f583b4ad0d5ee7d7e5b9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0112DEC001340403

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Il souleva, comme moyen de droit unique, que l’interprétation faite par le tribunal administratif du Pirée de l’article 277 du code de procédure administrative n’était pas conforme à l’article 20 § 1 de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du

Source officielle
TJ

Référés

686819344965b5d9df313ecb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans l’affaire initiée contre la SCI Coté Ville, la SAS ACM BT demande au juge des référés de : Vu les articles 66, 68, 325, 331 et 367 du code de procédure civile, Vu les articles 834 et 835 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6933fa04406d06a9f72f0522

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle réclame enfin la condamnation de Mme [O] à lui payer une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

66ff85c4a4ff9ec259c09800

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62c91a7ff3eafe9fcf075ebb

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En substance, elle soutient que les époux [E] ne démontrent pas que les réparations qui lui auraient incombées constituent des grosses réparations, visées par l'article 606 du code civil, intéressant l'immeuble

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2080384-2206750

Admin. suprême

31 juillet 2007

31 juillet 2007

Dans cet article, il avait critiqué le gouverneur Routskoï et ce qu’il considérait comme étant sa réaction «   anormale   » à des allégations faisant état d’un détournement de fonds régionaux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d4

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

L 1332-2 du code du travail ne fait pas obligation de communiquer au salarié les pièces susceptibles de justifier l'éventuelle sanction disciplinaire ; que l'article 14 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8f6f0d304f138e5e48

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 (ou sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile), étant rappelé que la somme allouée ne pourra en tout état de cause être inférieure à 1 326 euros,

Source officielle