AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110444
28 septembre 2016
28 septembre 2016
D... et Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.
Source officiellePage 36 sur 69
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93809
12 décembre 2016
12 décembre 2016
licenciement discriminatoire encourant la nullité en application des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 dudit code.
Source officielle