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3 969 résultats pour « Article 411-140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e619477fe04f5cc67af

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[P] demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et suivants du code du travail : - d'infirmer le jugement entrepris ; - de

Source officielle

Page 36 sur 199

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301223

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304186_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce jugement procédait de l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme mais non de celles de l'article L. 600-5-1 de code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bad4709e24f13d5542b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[O] et Mme [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120393_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003748_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ()

Source officielle
CA

11e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7bee2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e5aeedb07d0f8185ead

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par conclusions transmises le 24 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, 1) À titre principal : - d'infirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101563_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

d'urbanisme, des articles L. 151-19, R. 111-27, L. 424-14 et L. 424-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique doivent être écartés comme irrecevables par application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300285_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors que les demandes qu’elle contient ne sont pas suffisamment précises

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 4121-2 du code du travail, « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016793

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f429e

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

1134 du Code civil, l'article L. 122-14-2 et l'article L. 122-41 du Code du travail et alors, d'autre part, que les fautes invoquées dans la lettre précitée du 26 février 1985 étaient couvertes par la

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c1

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels': * Article R 142-22 en son dernier alinéa': «'L'instance est périmée lorsque les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300658_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 411-2 du code de l'environnement code n'étaient pas remplies ; - il méconnait l'article 2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, les installations du projet ne présentant pas un caractère démontable

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc69a603a6929152104

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e183725a73d43aa4ae0a9

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la [7], - dans l'hypothèse où des arrêts ne seraient pas en lien de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a66527a11effc4b659

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

, visées aux articles 14, 15 et 17 ; (') h) les exigences en matière d'étiquetage visées à l'article 19, paragraphes 1, 2, 5 et 6 ; (') k) la communication des effets indésirables graves visée à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200972

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

U... avant et après l'accident reste ignorée, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68debde36af9fd1f80948072

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L.4121-2 du code du travail, l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques

Source officielle