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19 985 résultats pour « Article 422-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100075_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004449_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300485_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'inondation par ruissellement est illégal ; - le motif fondé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308217_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304146_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000569_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301266_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202682_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

-3 du code de l'urbanisme est illégal dès lors que le projet se situe dans une partie urbanisée de la commune ; - le motif de refus tiré du risque incendie de forêt sur le fondement de l'article R.111

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R. 423-49. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208200_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208203_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300986_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent () aux assistants familiaux employés

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils ajoutent que l'article 826 du code civil invoqué par l'appelant, qui régit l'égalité dans le partage de l'indivision, est inapplicable aux biens non délimités, lesquels constituent des ensembles de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01200_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101307_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou, selon les principes fixés par les articles L. 423-8 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune erreur de droit, de fait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101152_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou, selon les principes fixés par les articles L. 423-8 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune erreur de droit, de fait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402233_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200335

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

dernière disposition, ainsi que l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 421-5 du code des assurances : 4.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b00

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction

Source officielle

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