Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société EDF qui succombe pour l'essentiel n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supportera

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

d’application de l’article L. 122-1 du même code. 28.

ayant été régulièrement consultée, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les articles R. 431-1 et suivants du code

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le délai de recours de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'était pas opposable à la société requérante, à laquelle il incombait

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé

R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme qui recensent les consultations obligatoires en matière d'autorisation d'urbanisme.

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article R. 421-1, du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative alors applicables, la personne qui a saisi un hôpital public d'une

L. 420-2 du Code de commerce n'est pas celui des décharges contrôlées de classe II en Ile-de-France, mais celui du traitement des déchets ménagers quelle que soit la technique utilisée, que la Société

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente

prévu à l'article L. 510-1 du même code.