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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518377_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice soit regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303445_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304104_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603424_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 522-1. ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504636_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514590_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605447_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 février 2025 accordant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600624_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205970_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A D B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514186_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la mission permanente d'inspection
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Pascal D A et Christophe B, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de toute démolition du bâti
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de toute démolition du bâti existant sur la parcelle AB
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600147_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600148_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Enfin, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506108_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532341
12 novembre 2020
12 novembre 2020
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507702_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A B, représenté par Me Donazar, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500805_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500039_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officiellePage 36 sur 1413