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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516570_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En outre, pour justifier, ainsi qu’il lui incombe de le faire en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507006_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Kacou, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606690_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308784_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309310_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308075_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Fofana, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307042_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406960_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Sa demande étant restée sans réponse, par sa requête enregistrée le 5 juin 2024, il sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510830_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin de déposer une demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318880_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02208_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301578_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600532_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601693_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10e7

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de [P] [K] : L'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours pour former appel est d'un mois et l'article 528 du même code fait partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510787_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions déposées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306995_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302859_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 522-1 " 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302860_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 522-1 " 5.

Source officielle

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