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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305158_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407437_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : "L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512774_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème chambre
DTA_2504962_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 612-12, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2604305_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCALAIS Surendettement
69731d50cdc6046d4763ffe5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513460_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2202737_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2320632_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
707 et du premier alinéa de l'article 723-1 du code de procédure pénale et de l'article 132-26 du code pénal, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104154_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu'au 30 avril 2022 ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303425_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601085_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
s’agissant du défaut d’information, la méconnaissance de l’article R.40-29 du code de procédure pénale à raison du défaut d’habilitation de l’agent, de la méconnaissance de l’article R.40-29 du code de
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2604601_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2604643_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116294
23 novembre 2011
23 novembre 2011
l’article 720-4 du code de procédure pénale qu’à l’issue d’une période de trente ans, le tribunal de l’application des peines peut, au vu de gages sérieux de réadaptation sociale, mettre fin à l’application
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3a5cdc6046d47a574df
28 avril 2026
28 avril 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505580_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article L. 131-30 du code pénal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304562_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 615-2 et L. 710-1 à L. 722-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée et de séjour de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205842_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a31
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter
Source officiellePage 36 sur 1118