Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
écembre 2023, affaire Waldnerc/France
DTA_2105214_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2-5
69d2dcd4cdc6046d473e04e4
11 avril 2025
11 avril 2025
*1DE/06/40/47/76* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LRAR: -URSSAF [Localité 1] Signif. : -M.
Source officielle12 ème chambre
69d17289cdc6046d4722f315
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dda
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Selon l'article R.1454-28 du code du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
2015 ainsi que les majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306686_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372545cd5801467741c60d
30 juin 1993
30 juin 1993
486, 591, 592 et 512 du Code de procédure pénale, 73 et 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt rendu le 2 juillet 1992 a été signé par Mme X... en qualité de président
Source officielleciv1
61372331cd580146774069f9
12 novembre 1998
12 novembre 1998
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
2 février 2023
°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106404_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1.4 de ses statuts et ont pris en compte, à tort, la date de la liquidation judiciaire de la société dont M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196
23 janvier 2013
23 janvier 2013
706-96 et par refus d'application l'article 76 du code de procédure pénale ; " 2) alors que les parties communes d'une copropriété, notamment un parking souterrain constituent un lieu privé et le garage
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033981649
3 février 2017
3 février 2017
Article 3 : L'État versera à la Société d'aménagement des territoires une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303925_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
les mains d'un tiers et que l'administration entend imposer le bénéficiaire des distributions sur le fondement du 1. de l'article 109 du code général des impôts ou du c. de l'article 111 du même code,
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des revenus distribués par l'administration au titre des années 2016 et 2017 doivent être, en application de l'article 110 du code général des impôts, limitées à leur montant hors taxe.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255195
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code de la santé publique : " On entend par médicament vétérinaire, tout médicament destiné à l'animal tel que défini à l'article L. 5111-1. (...) "
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01429
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.
Source officiellePage 36 sur 326