Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 6.

Elle soutient que : - au regard des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la commune de Soues a commis une faute

L'article 41-5 du décret précité dispose que : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du préfet de la Seine-Saint-Denis au regard des dispositions précitées de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M.

En vertu de la rubrique 41 " Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs " du tableau annexé à l'article R. 122-2,

du Grand Avignon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de dommages et intérêts En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de dommages et intérêts En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers

L. 223-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 132-21 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, a méconnu l'article 2 du code civil ; 2° / que les juges du fond doivent, en application de l'article 1134

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

L... ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, l'application du taux de l'année 2017, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale