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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302805_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300315
10 mars 2015
10 mars 2015
; qu'en refusant néanmoins de déduire une telle somme du montant des charges dues pour l'année 2007, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette pièce, en violation de l'article 1134 du
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
le prévoit d'ailleurs l'article 3.1.6 du paragraphe C3 de l'annexe 3 de l'avenant au certificat d'assurance, alors que l'Expert judiciaire avait noté, qu'à cette période de l'année, les températures atteignaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2202001_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
17 novembre 2016
* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104867_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310217
14 mai 2020
14 mai 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300019_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D], qui invoque une réticence dolosive (article 1137 du code civil) de la part des sociétés [20] (désormais [10]) et [45] ainsi qu'un manquement à leur obligation de bonne foi (articles 1104 du code civil
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda076
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du juge de la mise en état ; Vu les articles 54 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu la jurisprudence
Source officielle12ème Chambre
DTA_2115657_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02312
31 octobre 2012
31 octobre 2012
l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4° ALORS QU'il résulte de l'article 3123-15 du code du travail que, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au
Source officielle7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632956
31 juillet 1992
31 juillet 1992
1974 et 1975 ont été déposées respectivement le 30 mai 1975 et le 8 juin 1976, soit après l'expiration du délai fixé par l'article 175 du code général des impôts ; que la société requérante n'apporte,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310459
12 novembre 2020
12 novembre 2020
1302 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de la valeur réelle des travaux effectués par la société NASARRE FILS, la cour a derechef violé l'article 1302 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01327
16 septembre 2015
16 septembre 2015
, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que
Source officiellePage 36 sur 330