En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu, Que les conditions du premier alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, Le Tribunal

LOI N 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 II ALINEA 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

/II.

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

237 de l'annexe II au code général des impôts : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ...

de l'article 15 du code général des impôts.

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements

Il soutient que : - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - l'imposition à la taxe d'habitation est mal fondée au regard des dispositions de l'article 1407, II, 1° du CGI qui prévoient

1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er et l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue

comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Dans ces conditions, la société Julien B Vitry ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. 6.

II au code général des impôts, qui renvoient au 1° du même article, de sorte qu'ils ne sont pas en mesure de comprendre le fondement textuel des redressements litigieux.

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention

Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer,

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

du code monétaire et financier devenu l'article L 214-172 et des articles L 214-167 et suivants du même code « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont