Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -

A... comme le maître de l’affaire et a ainsi estimé qu’il avait appréhendé les revenus réputés distribués.

A..., représenté par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que "s'il est établi qu'au cours de l'année 1992, la société

414-1 et 901 du code civil et que son consentement a été vicié pour erreur ou dol.

comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances "

juin 1999 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Axa assurances IARD, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris IARD, UAP incendie accidents

Incendie, Explosion, Chute de la Foudre (Article I-1 de la Convention Spéciale Incendie) Garantie du fait de la loi (Article I-2 de la Convention Spéciale Incendie plus Annexe IEAR CNDD2006 pour les

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que M.

Aux termes de l'article 44 quindecies de ce code : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et

A ENGAGER SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR ; QUE, TOUTEFOIS, L'ACCIDENT EST DU EGALEMENT A L'IMPRUDENCE DU SIEUR X..., QUI N'A PRIS AUCUNE PRECAUTION DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; QUE