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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02161
6 octobre 2017
2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.
1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
chambre 1-12
69d91d25cdc6046d47c73729
27 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 20 décembre 2024, en audience publique, devant M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2304891_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Pôle 5 - Chambre 6
61631515e03efc4516bd2d7d
23 juin 2011
450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré
Chambre 2-4
69d40f7ccdc6046d47554b63
2 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 41 092,39 €, dont 9 360,00€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210402
9 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300020
16 janvier 2025
-26 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention
2ème Chambre
DTA_2300441_20250206
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 41-5 du même décret : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans
6ème chambre
DTA_2301279_20260114
14 janvier 2026
Sur la recevabilité des conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201778_20220819
19 août 2022
Pour l'application de la réglementation de sécurité incendie, les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories par l'article R.131-19 du code de la construction et de l'habitat et avec
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent
DTA_2107548_20230419
19 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510842_20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Chambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Toutes chambres
69862f73cdc6046d473c4b82
6 janvier 2026
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M.
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403030_20240701
1 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative
cr
61372627cd580146774235b3
5 décembre 2001
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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