MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l'article L1235-1 du même code, en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

L'article 16 du même code dispose : le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu

': L1235-5, L 1222-6 et L 1242-1 du Code du travail, L 1152-1 et 4, L1234-5, L1234-9, L 1331-1 du Code du travail, Vu les articles 4, 8, 27 et 29 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et

de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

de cette délégation était assurée par l'article L2411-1 du Code du travail ; enfin, comme précisé oralement par les parties lors des débats suite à une question du Conseil, l'inspection du Travail n'a

L. 145-58 du code de commerce Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L.145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Chimex à 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

judiciaires Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.