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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
5fdb1464df5c70a902c07808
10 avril 2019
10 avril 2019
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 25 février 2018, la SAS GROUPE VOG et TIBET SARL demandent à la cour de : Vu les articles L145 et suivants du code de commerce, Vu les commandements
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielle5ème Chambre
6971f844cdc6046d4739f3d2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article L. 145-17 du code de commerce, I.
Source officielle5ème Chambre
69cdfafecdc6046d47d1d264
1 avril 2026
1 avril 2026
32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis Funéraire à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis
Source officielle3ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3cd6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[P] et Mme [I] ont fait assigner 'l'Etat représenté par le Ministère de la justice' devant le tribunal judiciaire de Foix pour obtenir sur le fondement des articles L141-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle1ère Chambre
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] [O] pour la somme de 4458,78 € constituaient des dépenses de conservation qui ouvrait droit à indemnité au titre de l’article 815-13 du code civil, invité Mme [R] [K] à produire devant le notaire les
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69facce3cdc6046d47bea4e3
5 mai 2026
5 mai 2026
selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe8a8c07170de10e47a28
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SAS [11], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance. 5/ Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a637920558b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
maladie du HAUT- RHIN aux dépens, Dit qu'en application de L'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b7a3ea43407b9fbb7d4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R.5411- 7 du code du travail
Source officielle1ère Chambre
678190196d34da2cbdcdecbe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1974, conformément aux dispositions de l'article 1er du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e27
23 janvier 2025
23 janvier 2025
suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles
Source officielleLiquidation régime matrim
69d814f7cdc6046d47b12de2
8 avril 2026
8 avril 2026
[Q] [U] à lui payer la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412eb4e0040aa3735bef3
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l'article L145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de
Source officielleService des référés
65b01282b98137c17478d36f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L 145-14 du Code de commerce, s'il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877827
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du délai prévu à l'article 2226 du code civil.
Source officielleRéférés
669ff12bd9953d09165acdda
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[P] [I] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation
Source officielleChambre des Référés
68681ad64965b5d9df314c96
3 juillet 2025
3 juillet 2025
I/ Sur la résiliation du contrat de bail : Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3fd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
I - Sur la validité des mises en demeure Les dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoient que " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697c6340cdc6046d4739a91d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En conséquence, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officiellePage 36 sur 44