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1 495 résultats pour « Article L211-9 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb7515

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

dues au titre de l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100408

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

dommages ouvrages n'est pas établi " ; qu'au chapitre 1er " L'Assurance de responsabilité obligatoire " le Code des Assurance prévoit à l'article L241-1 que " toute personne physique ou morale, dont la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

14 décembre 2011 par arrêté du 9 décembre 2011, ne pouvait plus conserver la qualité de membre participant direct En application de l'article L221-17 du code de la mutualité auquel fait référence

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd175299

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I] [B], la Société d'assurance Mutuelle [Localité 15] Assurances et la SARL Swerette seront déboutées de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac3c0d3e3fe99cad87a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande de communication des attestations d’assurance En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 avril 2021, la société Itac demande à la cour, au visa des articles L.221-1, L.221-3, L.221-9, L.221-20 et L.221-27 du code de la consommation, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200297

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

L. 132-21 du code des assurances, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6cdb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6866f25bd33109fd079b7a63

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 9 janvier 2025, la société Sart'Elec demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 1792-6 du Code civil, des

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

Source officielle
TJ

1ère chambre

69ef1848cdc6046d47afa915

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique, le 26 septembre 2025, la SARL Sport Auto demande au tribunal, sur le fondement des articles 6, 9, 16 et 146 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e892fff271a402af33b80c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S'agissant du point de départ du délai biennal de prescription, il résulte des articles 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable, comme en l'espèce, par termes successifs, la prescription

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697fe0accdc6046d4792ce2e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

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CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d03b1dbbe3bae60030c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1792 du Code civil et que l'assureur dommages ouvrage pouvait en répondre sur le fondement de l'article L 242-1 al 10 du Code des assurances.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

Source officielle
TJ

Chambre 10

678aa9cf5289c7662ca2ba87

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[R] [E] et Mme [B] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente

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CA

2ème Chambre

627b55a176c5d9057df8008e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L211-9 et L211-13 du code des assurances, d'infirmer les dispositions du jugement déféré et celles relative à la déduction des provisions et, statuant à nouveau, de : - condamner la société AIG Europe

Source officielle