Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e25a
1 février 2024
1 février 2024
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
La société [5] allègue que l'URSSAF ne détaille pas les calculs justifiant le redressement à ce titre. ***** L'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose que « I.
Source officielleVENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .
Source officielleChambre sociale
631addcef575634f1371ec4a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, en accordant à Maître CHABAUD, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire qu'à défaut de règlement spontané
Source officielleChambre 3-3
5fdb04aaa1fc3f98e14e048b
25 avril 2019
25 avril 2019
[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664d
28 avril 2022
28 avril 2022
du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleJEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il sera néanmoins précisé que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, soit la SAS PIMN.
Source officielleChambre 4-2
69d0a6e1cdc6046d47115f49
3 avril 2026
3 avril 2026
évalué le montant total des créances garanties aux articles L 3253-4 et suivants du Code du Travail, compte tenu du plafond applicable (articles L3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail), ne pourra s'exécuter
Source officielle4ème chambre
69e94bcacdc6046d4730aab0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1134 ancien du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner GVB à payer à SG les sommes suivantes : * 3 666,82 € au titre du solde
Source officielle5ème Chambre
69f2e8cfcdc6046d470ce8d0
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS Selon l'article L332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022, ce qui est le cas en l'espèce, 'un créancier professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a8
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ab
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1d
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L'assignation introductive d'instance datant du 12 juillet 2013, il n'y a pas lieu de retenir la forclusion prévue à l'article L311-37 du code de la consommation.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
16] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 du code du travail ; - Laissé les entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907aa
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b1
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b8
17 juin 2013
17 juin 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes du salarié, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ba
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePage 36 sur 65