1343-2 du Code civil, outre l'indemnité prévue par l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la Sécurité Sociale; Sur la demande de la MAIF : Considérant que celle-ci n'est pas contestée de sorte que

2226 du code civil comme de l'article 2270-1 du code civil ( Civ. 2 ème , 4 Mai 2000, Bull.civ. n° 2) et en l'espèce et selon les experts judiciaires la date de consolidation doit être fixée à fin 2005

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, la CPAM demande au tribunal de : Vu les articles L376-1 du Code de la sécurité sociale et L124-3 du Code des assurances Vu le rapport

de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner in solidum la CLINIQUE DU SPORT, AXA FRANCE IARD et la CLINIQUE JOUVENET à payer à la CPAM DU D’OISE la somme de 2.500 € au titre de l’article

21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

de M [W] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

L'article 1315 alinéa 1 du code civil devenu l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les demandes accessoires * Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le tiers responsable

[Z], déposées le 5 janvier 2021 par lesquelles il est demandé à la cour : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L.622-20, L.651-2 et L.651-3 du Code de commerce,

en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant fixé pour l'année 2015 est de 1.037 euros, condamner la Macif à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande

Aux termes de ce contrat, la société MAGELLAN s'engageait à mettre à la disposition du commissionnaire affilié différentes gammes d'articles de prêt à porter masculin et féminin tout en assumant la gestion

l’exclusion des dispositions des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, soulevées par la requérante (Civ. 2e. 16 fev. 2023, n° 21-12.025).

R. 380-3 et suivants du code de la sécurité sociale sur le champ de la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale » et enfin que « l'Urssaf délégataire assure

1343-2 du code civil ; Condamner in solidum Monsieur [K] et son assureur LA MEDICAL DE FRANCE à payer à la CPAM DE [Localité 10] la somme de 1 098 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l