Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

    Dans sa directive n o 14 du 9 juin 2009, le plénum de la Cour suprême a indiqué, à propos de l’application de l’article 32 du code de l’habitation, que lorsque les propriétaires des logements

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

(article   32 §   2), les droits de la défense de l’accusé (article   32 §   3), le droit au contrôle judiciaire de l’enquête par le juge d’instruction (article   32 §  

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

    Le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention 32.

les premiers juges, à ce qu’elle soit regardée comme un avantage individuellement acquis au sens des dispositions de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.

Or, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE LA SECONDE PHRASE DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o 1 (P1-2) 32. Aux termes de l'article 2 du Protocole n o 1 (P1-2), "Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction.

Article 41 "Tout membre du conseil provincial ou du conseil d’appel peut être récusé pour les causes prévues à l’article 828 du Code judiciaire."

avec l’article 6 de la non ‑ audition d’une personne comme témoin ( Bricmont c.

condamner in solidum Monsieur [Z] [I] et Madame [L] [O] [H] à lui payer la somme de 32 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamner in solidum Monsieur [Z] [I]

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

A l'appui de leurs demandes, ils font valoir que : - en application de l'article 885 O ter du code général des impôts et des commentaires administratifs publiés sous le paragraphe 80 du BOI-PAT-ISF-

Les parties ont été informées le 21 janvier 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office